Condition Générales de Participation

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Conditions générales de participation concernant l’acquisition de cartes de membres de l’association « les amis de la musique de bal viennois »

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Article 1 : Champ d’application – parties

 

  • Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit et sans restriction aux relations entre l’association « les amis de la musique de bal viennois » et tout tiers concernant l’acquisition auprès de ladite association, l’utilisation des cartes de membre ainsi que le traitement et l’utilisation des données personnelles des membres.
  • La transmission à l’association du formulaire de demande d’adhésion et le paiement de sa carte de membre impliquent son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

 

Article 2 : Prix

 

2.1 Les prix des cartes de membre (sympathisant et actif) sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises (association à but non lucratif non assujettie à la TVA).

La carte est délivrée pour une durée d’une année (année civile du 1.1. au 31.12).

La carte est non transmissible et non remboursable.

 

2.2. Les prix correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la commande, à savoir :

 

  • Carte de membre sympathisant CHF 200.- (donnant 1 droit d’accès au bal viennois annuel et son cocktail dînatoire)
  • Carte de membre actif CHF 50.- (ne donne pas de droit d’accès au bal viennois annuel)

 

2.3 Toute réclamation concernant la commande de carte de membre devra être signalée au plus vite par courriel à l’adresse électronique suivante :   info@balviennois.ch

 

Article 3 : Paiement

 

3.1 Le règlement des cotisations annuelles des membres, sympathisant et actif, doit se faire par virement bancaire. L’enregistrement au sein de l’association en qualité de membre devient définitif dès validation du paiement.

Pour l’année 2019, le nombre de cartes de membres sympathisants est limité à 500, selon la règle « premier inscrit, premier servi ».

 

3.2 Pour la personne désirant devenir membre sympathisant, le versement de la cotisation annuelle de CHF 200.- doit être versée sur le compte suivant :

 

BANQUE UBS

Titulaire du compte : Association les amis de la musique de bal viennois

IBAN : CH18 0027 9279 2930 9941 N

BIC : UBSWCHZH80A

 

3.3 Pour la personne désirant devenir membre actif, le versement de la cotisation annuelle de CHF 50.- doit être versée sur le compte suivant :

 

BANQUE UBS

Titulaire du compte : Association les amis de la musique de bal viennois

IBAN : CH77 0027 9279 2930 9940 V

BIC : UBSWCHZH80A

 

Article 4 : Carte de membre

 

4.1 La personne qui a acquis une carte de membre est seule responsable de sa conservation et supporte la totalité des risques et des dangers liés à sa perte ou à sa détérioration.

Toute demande de remplacement doit être adressée par courriel à l’adresse électronique suivante : jacques.pahud@balviennois.ch

 

4.2 L’association « les amis de la musique de bal viennois » refusera l’entrée au bal viennois annuel à toutes les personnes ne présentant pas à l’entrée dudit bal, sa carte de membre et une carte d’identité, lesquels devront porter le même nom et prénom, la carte de membre sympathisant étant non transmissible.

 

4.3 La carte de membre, sympathisant ou actif, n’est ni reprise, né échangée et non remboursable.

 

4.4 En cas de fraude, le membre s’expose à ce que l’association se réserve tous les droits de poursuites judiciaires.

 

Article 5 : Tenue

 

5.1 Lors du bal viennois annuel, le code d’habillement est règlementé.

Veuillez vous référer aux informations qui figurent sur le site internet de l’association.

L’association se réserve le droit de refuser l’entrée au bal viennois annuel aux personnes ne respectant pas le code vestimentaire.

 

Article 6 : Informations pratiques

 

6.1 Les membres de l’association ayant acquis une carte de membre reconnaissent, sans restriction ni réserves, les règles de l’organisateur (l’association des amis de la musique de bal viennois) en matière de sécurité et d’accès.

 

6.2 L’acquisition d’une carte de membre implique l’adhésion au règlement intérieur du lieu de l’événement.

 

Article 7 : Annulation

 

7.1 La carte de membre sympathisant ne peut pas être remboursée, sauf en cas d’annulation du bal viennois annuel.

 

7.2 Si l’association « les amis de la musique de bal viennois » décide de rembourser la carte de membre sympathisant, seul le prix payé sera remboursé, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

 

7.3 En cas de report ou de changement du lieu de l’événement, pour quelque raison que ce soit, le billet est automatiquement reconduit pour la nouvelle date ou le nouveau lieu.

 

Article 8 : Protection des données

 

8.1 L’association « les amis de la musique de bal viennois » s’engage à traiter avec attention les données des membres et à respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992, ainsi que ses révisions de 2002 et 2004.

 

8.2 L’association « les amis de la musique de bal viennois » s’engage à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit concernant ses membres.

 

8.3 Conformément aux articles 8 et 9 de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992, l’association « les amis de la musique de bal viennois » précise que les données concernant ses membres peuvent être utilisées par ses services internes.

 

Article 9 : Litige – for – droit applicable

 

9.1 Le comité de l’association est seul habilité à traiter les réclamations et/ou litiges relatifs aux services rendus.

 

9.2 En cas de traduction des conditions générales dans d’autres langues, la version française fait foi.

 

9.3 Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourra être consulté.

 

9.4 Le droit suisse est exclusivement applicable à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

 

9.5 Pour tout litige qui surviendrait, le for est à Genève.

 

9.6 Les tribunaux ordinaires de la république et canton de Genève, sous réserve de recours au tribunal fédéral, sont compétents pour régler tout litige qui surviendrait.