Condition Générales de Participation

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Conditions générales de participation pour devenir membre de l’association « les amis de la musique de bal viennois »

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Article 1 : Champ d’application – parties

 

  • Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit et sans restriction aux relations entre l’association « les amis de la musique de bal viennois » et tout tiers devenant membre auprès de ladite association, ainsi que le traitement et l’utilisation des données personnelles des membres.
  • La transmission à l’association du formulaire de demande d’adhésion et le paiement de sa cotisation impliquent son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

 

Article 2 : Prix

 

2.1 Les cotisations des membres (sympathisant et actif) sont indiquées en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises (association à but non lucratif non assujettie à la TVA).

La durée de validité de la cotisation est d’une année (année civile du 1.1. au 31.12).

Une fois inscrit, la cotisation ne peut pas être transférée à une autre personne et elle est non remboursable.

 

2.2. Les prix correspondent aux tarifs en vigueur au moment de la commande, à savoir :

 

  • Membre sympathisant CHF 200.- (donnant 1 droit d’accès au bal viennois annuel et son cocktail dînatoire)+ (non transmissible).
  • Membre actif CHF 50.- (ne donne pas de droit d’accès au bal viennois annuel).

 

2.3 Toute réclamation cconcernant l’adhésion devra être signalée au plus vite par courriel à l’adresse électronique suivante:   info@balviennois.ch

 

Article 3 : Paiement

 

3.1 Le règlement des cotisations annuelles des membres, sympathisant et actif, doit se faire par virement bancaire. L’enregistrement au sein de l’association en qualité de membre devient définitif dès validation du paiement.

Selon la capacité du nombre de participants au bal, la possibilité d’adhérer en qualité de membres sympathisants pourrait être limitée, selon la règle « premier inscrit, premier servi ».

3.2 Pour la personne désirant devenir membre sympathisant, le versement de la cotisation annuelle de CHF 200.- doit être versée sur le compte suivant :

 

BANQUE UBS

Titulaire du compte : Association les amis de la musique de bal viennois

IBAN : CH18 0027 9279 2930 9941 N

BIC : UBSWCHZH80A

 

3.3 Pour la personne désirant devenir membre actif, le versement de la cotisation annuelle de CHF 50.- doit être versée sur le compte suivant :

 

BANQUE UBS

Titulaire du compte : Association les amis de la musique de bal viennois

IBAN : CH77 0027 9279 2930 9940 V

BIC : UBSWCHZH80A

 

Article 4 : Accès au bal viennois

 

4.1 L’association « les amis de la musique de bal viennois » se verra dans l’obligation de refuser l’entrée au bal viennois annuel à toutes les personnes ne présentant pas à l’entrée dudit bal, une pièce d’identité, laquelle devra porter le même nom et prénom, que la demande d’adhésion, tout en rappelant que l’accès n’est pas transmissible.

4.2 En cas de fraude, le membre s’expose à ce que l’association se réserve tous les droits de poursuites judiciaires.

 

Article 5 : Tenue

 

5.1 Lors du bal viennois annuel, le code d’habillement est règlementé.

Veuillez vous référer aux informations qui figurent sur le site internet de l’association.

L’association se réserve le droit de refuser l’entrée au bal viennois annuel aux personnes ne respectant pas le code vestimentaire.

 

Article 6 : Informations pratiques

 

6.1 Les membres de l’association reconnaissent, sans restriction ni réserve, les règles de l’organisateur (l’association des amis de la musique de bal viennois) en matière de sécurité et d’accès.

6.2 Le membre sympathisant adhère au règlement intérieur du lieu de l’événement.

 

Article 7 : Annulation

 

7.1 En cas de report ou de changement du lieu de l’événement, pour quelque raison que ce soit, la cotisation annuelle est automatiquement reconduite pour la nouvelle date ou le nouveau lieu où se tiendra le bal viennois.

7.2 Dans la mesure où l’association devrait cesser son activité, la cotisation déjà versée pour le bal viennois annuel à venir, sera remboursée.

7.3 Si l’association « les amis de la musique de bal viennois » décide de rembourser la cotisation de membre sympathisant, seul le prix payé sera remboursé, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt.

 

Article 8 : Protection des données

 

8.1 L’association « les amis de la musique de bal viennois » s’engage à traiter avec attention les données des membres et à respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992, ainsi que ses révisions de 2002 et 2004.

8.2 L’association « les amis de la musique de bal viennois » s’engage à ne pas divulguer ou commercialiser quelque information que ce soit concernant ses membres.

8.3 Conformément aux articles 8 et 9 de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992, l’association « les amis de la musique de bal viennois » précise que les données concernant ses membres peuvent être utilisées par ses services internes.

 

Article 9 : Litige – for – droit applicable

 

9.1 Le comité de l’association est seul habilité à traiter les réclamations et/ou litiges relatifs aux services rendus.

9.2 En cas de traduction des conditions générales dans d’autres langues, la version française fait foi.

9.3 Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement pourra être consulté.

9.4 Le droit suisse est exclusivement applicable à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

9.5 Pour tout litige qui surviendrait, le for est à Genève.

9.6 Les tribunaux ordinaires de la république et canton de Genève, sous réserve de recours au tribunal fédéral, sont compétents pour régler tout litige qui surviendrait.